Conditions Générales de Ventes

1. Objet
‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre MONIKAZA, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 644 518, et ses clients utilisateurs du service de financement de chantiers de rénovation énergétique.
La société MONIKAZA est spécialisée dans le financement des chantiers de rénovation énergétique.
MONIKAZA a développé un service sous la marque « MONIKAZA » permettant aux entreprises partenaires de bénéficier d’un service de financement des aides à la rénovation et d’un service de financement du reste à charge à destination du bénéficiaire.
L’Installateur est spécialisé dans la rénovation énergétique des bâtiments, individuels ou collectifs.
Dans le cadre de son activité, l’Installateur a souhaité proposer à ses clients un service de financement du reste à charge simple et accessible et bénéficier pour lui-même d’une offre de préfinancement des aides liées à ses chantiers de rénovation énergétique.L’Installateur encadre et gère la relation commerciale avec le client et le chantier et sera l’interlocuteur principal de MONIKAZA pour gérer et suivre la relation commerciale et l’offre dans la durée du partenariat. 

‍2. Services proposés
MONIKAZA propose un service de financement des aides à la rénovation énergétique. 

‍3. Éligibilité aux services pour les sociétés de rénovation
‍Pour être éligible à l’offre de financement MONIKAZA, l’Installateur transmettra des éléments comptables, assurantiels et professionnels relatifs à sa demande d’éligibilité :
- Kbis de moins de 3 mois,
- Dernier bilan,
- Derniers statuts signés,
- Registre des bénéficiaires effectifs à jour,
- Pour chaque bénéficiaire effectif : CNI + justificatif de domicile < 3 mois,
- Attestation d’assurance professionnelle et relevés sinistres sur les 3 dernières années,
- RIB,
- Attestation RGE.

Un comité de risque sera tenu chaque début de semaine pour valider l’éligibilité de l’Installateur et sa classification éventuelle qui détermine l’offre à laquelle il est éligible. Offre qui détermine un niveau de risque et donc de commission perçue sur le dossier par MONIKAZA. La notation permettra aussi l’accès ou non aux avances de paiement lors du démarrage d’un nouveau chantier.
La procédure applicable est la suivante :
- L’Installateur contacte MONIKAZA et transmet ses documents
- Le Comité de Risque valide ou refuse la demande
- En cas de demande validée, le compte partenaire est ouvert auprès du partenaire financier via la connexion sur le compte bancaire principal de l’Installateur
- Le financement des chantiers est désormais disponible via la réception des éléments de la part de APPORE. 

‍4. Conditions de financement des chantiers
‍Pour chaque chantier pour lequel MONIKAZA reçoit la validation de la part d’APPORE (ou du MAR partenaire), MONIKAZA déclenche le paiement de tout ou partie de la prime, selon les modalités acceptées par les parties.
Est entendu par chantier clôturé un dossier dont la demande de paiement est complète et conforme auprès de l’ANAH. Le montant financé ne peut en aucun cas dépasser le montant de l’aide accordée et indiqué sur la notification d’accord de l’Anah.
Si une avance ou un acompte a été versé au mandataire financier ou au bénéficiaire du projet, il est convenu que MONIKAZA ne s’engage à financer que le montant restant dû après déduction du montant de l’avance ou de l’acompte versé.
Ce solde sera directement payé par l’organisme bancaire partenaire sur le compte bancaire principal de l’Installateur correspondant à celui ayant fait l’objet de la connexion bancaire lors de la phase d’ouverture de compte partenaire.
Le paiement se fera dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le montant versé sur le compte correspondant au montant du solde minoré de la commission de gestion MONIKAZA, TVA inclue, et éventuellement minoré du coût de prestation du MAR partenaire.  MONIKAZA prend à sa charge le montant des intérêts et des frais de gestion.
Des offres promotionnelles peuvent être définies à l’initiative des partenaires MAR ou MONIKAZA ou MONIKAZA pour optimiser les conditions de financement des Installateurs.
Des intéressements aux volumes pourront être étudiées par le comité de suivi en fonction des volumes d’affaire transmises par l’installateur et sous réserve de l’atteinte des critères de qualités clients nécessaires.
Les conditions de financement sont évolutives et liées à la qualité des chantiers, aux coûts de gestion et aux conditions d’accès au financement.
Un délai de préavis d’un mois minimum est prévu pour informer les Installateurs d’un changement de conditions de financement.

‍5. Responsabilités de l’installateur dans la perception des aides
‍Dans le cadre du présent contrat, il est convenu que l’Installateur, bien que bénéficiant d'un préfinancement de la subvention Ma Prime Renov' par RENO BANK, reste entièrement responsable de l'obtention desdites aides.
Il est entendu que le versement des fonds de Ma Prime Renov' sera directement effectué au mandataire financier sur le dossier, soit MONIKAZA ou un mandataire partenaire validé préalablement.
Afin de sécuriser la réalisation des travaux et leur suivi post chantier, et de garantir que toutes les parties impliquées comprennent leurs responsabilités respectives en matière de financement, l’Installateur s'engage à faire tout son possible pour assurer l'obtention des aides et à collaborer étroitement avec les parties concernées pour faciliter le processus en place. 

‍6. Procédure de reprise d’avance en cas de litige 
‍En cas de problèmes administratifs ou techniques sur un dossier, l’Installateur reste engagé jusqu’à obtention du paiement de la prime Anah par MONIKAZA.
Dans le cas où l’Installateur n’effectuerait pas toutes les diligences nécessaires, un dé-financement pourra être acté par le Comité de Suivi de MONIKAZA.
Une refacturation de l’aide non perçue sera effectuée et perçue par paiement de l’Installateur ou par compensation sur les autres chantiers en cours de financement.
Un suivi de ce type d’incidents sera effectué et en cas d’évènements récurrents pourra amener à une dégradation de la qualification de l’Installateur voire à la résiliation de ce contrat de partenariat.

‍7. Conformité des travaux
‍L’Installateur se porte fort de réaliser les travaux conformément aux engagements pris et d’assurer un suivi de chantier parfait jusqu’à livraison. MONIKAZA se réserve le droit d’effectuer des contrôles et audits des chantiers et des processus en cas de problèmes ou d’incidents constatés.

‍8. Durée du contrat et résiliation
‍Le Contrat prend effet à compter de la date de signature pour une durée de 12 mois et sera reconductible tacitement.
Il pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave ou répété par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations auquel il ne sera pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier de plein droit et sans formalité judiciaire le Contrat sans avoir à respecter un préavis et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de manquement impossible à corriger ou dont l’importance rend impossible la poursuite du Contrat, notamment en cas de manquement aux obligations de confidentialité ou relatives aux Données, la résiliation du Contrat interviendra immédiatement après signification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante. 

‍9. TarificationModalités d’adhésion
‍L’Installateur paie un droit d’entrée unique de 2 900 € HT.‍

‍Commission MONIKAZA sur financement aides et chantiers
‍Renobank prend une commission forfaitaire de 10% HT sur le montant financé quelle que soit la durée d’obtention du remboursement ANAH.Les prix ainsi négociés ne pourront être modifiés que d’un commun accord via la signature d’un avenant.

‍10. Facturation et modalités de paiement
Facturation 
MONIKAZA émettra des factures conformes à la réglementation. Les factures relatives à la commission MONIKAZA seront adressées à l’Installateur à son attention en indiquant le statut. Le paiement est effectué par le partenaire financier. MONIKAZA facturera des frais d’ouverture de compte lors de l’entrée en relation après avoir validé l’éligibilité de l’Installateur. Ce montant figure également en Annexe 1 des tarifs.

‍Mode et délai de paiement 
‍Les factures sont payables par virement dans les dix (10) jours date de facture ou prélevées directement, pour le compte de l’Installateur, sur le solde payé par la banque partenaire.Toute somme impayée à la date d'échéance sera productive d'intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, sous réserve d'une mise en demeure préalable de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet. En cas de retard de paiement le Client sera de plein droit débiteur à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant fixé par décret est égal à quarante (40) euros. 

‍11. Protection des données personnelles
‍Dans le cadre du service de financement des chantiers, les Parties sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des clients au sens des réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles. Les finalités de ce traitement sont  le financement de chantiers de rénovation énergétique.
Les Parties s’engagent à tenir à jour un registre de traitement.La sécurisation des données personnelles des clients pèse :
- sur l’Installateur pour la transmission des données personnelles collectées par ses soins,
- sur MONIKAZA pour les opérations de traitement effectuées pour l’exécution des services de financement.

Dans ce cadre, chacun des responsables conjoints s’assure, pour le périmètre qui le concerne, de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin :
- d’empêcher que les données personnelles des clients soient déformées, endommagées ou détruites
- d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements
- d’empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des clients.
Les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent auprès de MONIKAZA.
La clientèle de l’Installateur est la propriété exclusive de l’Installateur, tout comme l’ensemble des données, personnelles ou non, concernant ses clients. Ces données sont strictement confidentielles à l’Installateur. Ainsi, MONIKAZA s’interdit de les communiquer à des tiers, de les reproduire, de procéder à des extractions - sauf pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou sur autorisation écrite, expresse et préalable de l’Installateur.

‍12. Confidentialité
‍Toutes informations transmises par l’une des Parties à l’autre Partie ainsi que les données transmises pour la réalisation des Prestations auxquelles chaque Partie accède durant l'exécution des Prestations ont un caractère confidentiel. Dès la réalisation d'une Prestation, chaque partie s'engage à conserver comme confidentielles toutes les informations obtenues de l’autre Partie.
Par ailleurs, le Prestataire s'engage à ne pas commercialiser, utiliser ou diffuser pour lui-même ou pour quiconque tout élément réalisé exclusivement au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire s'engage également à ne pas commercialiser, utiliser ou diffuser pour lui-même ou pour quiconque toute donnée anonymisée ou non appartenant au Client. Ce dernier n’autorise en aucun cas l’utilisation ou l’exploitation par le Prestataire de ses données à des fins statistiques.
Chaque Partie garantit le respect des engagements énumérés à cet article par tout son personnel et/ou les intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Toutefois, ne sont pas entendues comme informations confidentielles pour les présentes, les informations ou la part des informations :
- pour lesquelles les Parties pourront apporter la preuve de leur connaissance antérieurement à la divulgation ;
- qui étaient ou sont devenues librement accessibles au public ;
- pour lesquelles, une des Parties autorise l'autre Partie, par écrit exprès préalable, une divulgation définie.
Ne seront pas considérées fautives, la divulgation imposée par une décision de justice définitive et impérative sous réserve d’en avertir immédiatement le Client et de la limiter aux strictes informations demandées et d’informer le récipiendaire du caractère confidentiel desdites informations.
Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations entre les parties, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des données à caractère personnel du Client pour lesquelles l’obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée au cours de laquelle elles ne sont pas révélées au public par la Partie qui en est le détenteur originel ou la personne concernée au sens des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire ne peut utiliser ou faire mention du nom du Client et/ou de ses signes distinctifs (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : marques, noms commerciaux, etc.) qu'avec son autorisation préalable et écrite. 

‍13. Litiges
‍La présente convention et ses annexes sont soumises à la loi française et aux tribunaux français.
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation du Contrat ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les Parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’échec de résolution amiable, tout différend né de la présente convention sera soumis aux tribunaux français.